Audrey HAMELIN Avocats
Pas de retrait d'une décision créatrice de droits entachée d'un vice « danthonysable »
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
30/03/2020
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03
2020
Source : www.eurojuris.frDans sa décision du 7 février 2020, le Conseil d’État se prononce sur la conciliation des jurisprudences connues dites Ternon et Danthony en posant le principe selon lequel l’administration, de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers, ne peut pas retirer ou abroger une décision créatrice de droit affectée d’un vice «Danthonysable », même... Lire la suite
Historique
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