Audrey HAMELIN Avocats
L'introduction d'un barème conventionnel peut occasionner des inégalités de traitement selon la date d'embauche
Auteur : ROUX Benjamin
Publié le :
01/02/2018
01
février
févr.
02
2018
Source : www.eurojuris.frPar trois arrêts rendus le 7 décembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser l’application du principe d’égalité de traitement entre des salariés embauchés avant et ceux embauchés après l’entrée en vigueur d’une convention collective. Le principe d’égalité de traitement impose à tout employeur de verser la mêm... Lire la suite
Historique
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