Audrey HAMELIN Avocats
Les copies d'examen et les annotations de l'examinateur constituent-elles des données personnelles ?
Publié le :
05/03/2018
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Source : www.eurojuris.frLes réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel du candidat auxquelles il a, en principe, un droit d’accès. M. Nowak a, en tant qu'expert-comptable stagiaire, échoué à un examen de comptabilité. Il a alors intro... Lire la suite
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Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa rupture conventionnelle homologuée a été une réussite unanime. Avec l’Ordo...Source : www.eurojuris.fr