Audrey HAMELIN Avocats
Nouvelle Bataille sur la Qualification de Local d'Habitation dans les Meublés Touristiques
Auteurs : CARNEL Sébastien, DERVIN Bastien
Publié le :
28/02/2024
28
février
févr.
02
2024
La guerre juridique autour de la détermination de l'usage d'habitation des locaux dans le secteur des meublés touristiques continue et s'intensifie. Depuis l’avènement des plateformes en ligne permettant aux particuliers de louer leur logement à des fins touristiques, avec Airbnb en tête de file, une guerre générale a débuté impliquant différen... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : Bailleurs : attention aux termes du congé délivré avec offre de renouvellement !
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Urbanisme et prévention des incendies : un projet de décret pris en application de la loi du 10 juillet 2023 complète le régime des « zones de dangers »
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Entrepreneur individuel : l’insaisissabilité de la résidence principale a ses limites
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