Audrey HAMELIN Avocats
Les critères de fixation de la redevance d’occupation d’un logement de fonction concédé par utilité de service
Auteur : MILLET Marion
Publié le :
30/11/2015
30
novembre
nov.
11
2015
Source : www.eurojuris.frDepuis 1990, la possibilité d’attribuer à certains agents un logement de fonction compte-tenu des contraintes liées à l’exercice de leur emploi est inscrite dans la loi.Le législateur s’est abstenu toutefois de préciser la liste des emplois qui conduiraient à une telle attribution, comme l’étendue de l’avantage conféré au titre de cette occupati... Lire la suite
Historique
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