Audrey HAMELIN Avocats
De quelle manière un médecin conseil doit-il déterminer la rémunération de ses prestations ?
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
25/05/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frL’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explica... Lire la suite
Historique
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Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'ent...Source : www.eurojuris.fr
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De quelle manière un médecin conseil doit-il déterminer la rémunération de ses prestations ?
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le méde...Source : www.eurojuris.fr
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : un employeur est-il recevable à déposer une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien pour certificat de complaisance au profit d'un de ses salariés ?
Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailDans ce cas d’espèce, une association a déposé une plainte disciplinaire aupr...Source : www.eurojuris.fr
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Rattacher un enfant majeur au foyer fiscal : Quels avantages ? Sous quelles conditions ? Comment faire ?
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Particuliers / Patrimoine / FiscalitéL’enfant majeur est en principe imposable personnellement. Toutefois, s’il...Source : www.eurojuris.fr
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la juridiction disciplinaire ne peut pas tenir compte de circonstances de fait ou d'éléments de droit, seulement exposés oralement à l'audience
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R. 4126-12 du code de la santé publique, dispose que : « Sauf s'...Source : www.eurojuris.fr
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Un bien grevé de sûretés doit-il être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion ?
Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionUn bien grevé de sûretés doit être pris en compte dans l’actif du patrimoine...Source : www.eurojuris.fr