Recours à la transaction par les personnes publiques

Historique

• La reconnaissance des entreprises de motos-taxis par la loi du 22 juillet 2009
  Publié le : 01/10/2009 01 octobre oct. 10 2009
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  L'activité de motos-taxis vient enfin d'être réglementée par le législateur q...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bientôt la possibilité de dissolution des personnes morales pour escroquerie?
  Publié le : 01/10/2009 01 octobre oct. 10 2009
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Les sénateurs ont adopté un amendement visant à rétablir la possibilité de di...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Portabilité du régime de prévoyance complémentaire de l'entreprise
  Publié le : 29/09/2009 29 septembre sept. 09 2009
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Un salarié quittant l'entreprise (hors faute lourde) continue à bénéficier, s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le délit de conduite sans permis
  Publié le : 28/09/2009 28 septembre sept. 09 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi sur le travail le dimanche
  Publié le : 28/09/2009 28 septembre sept. 09 2009
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La loi du 10 août 2009, dite Loi MALLIE, réaffirme le principe du repos domin...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Recours à la transaction par les personnes publiques
  Publié le : 28/09/2009 28 septembre sept. 09 2009
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Une circulaire du 7 septembre 2009 (JO du 18 septembre 2009) présente les règ...
  Source : www.eurojuris.fr
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