Audrey HAMELIN Avocats
Cession de bail rural : seul le fermier de bonne foi peut céder
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
13/11/2009
13
novembre
nov.
11
2009
Source : www.eurojuris.frSauf dispositions légales particulières relatives aux baux cessibles hors du cadre familial, toute cession de bail rural est interdite.Droit rural et cession de bail rural En revanche, la cession est possible si elle est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoint du fermier, participant à l’exploitation, ou au descendant du fe... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/11/2009 13 novembre nov. 11 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierSauf dispositions légales particulières relatives aux baux cessibles hors du...Source : www.eurojuris.fr
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