Actualités du cabinet
Jurisprudence

La loi sur la journée de solidarité

Publié le : 17/04/2008 17 avril avr. 04 2008
Source : www.eurojuris.fr
La Sénat a adopté définitivement le 8 avril 2008 en première lecture et sans modification la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale qui assouplit les conditions de mise en oeuvre de la journée de solidarité.Adoption définitive du projet de loiLa loi sur la journée de solidarité avait été instituée par la loi du 30 juin 2004 en vue... Lire la suite

Historique

<< < ... 853 854 855 856 857 858 859 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK