Audrey HAMELIN Avocats
La consécration du terrain en continuité de l'agglomération
Publié le :
26/03/2008
26
mars
mars
03
2008
Source : www.eurojuris.fr"La chose jugée faisait obstacle à ce que le terrain d'assiette du projet soit regardé comme n'étant pas en continuité d'une agglomération ni d'un village existant, au sens du I de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme."Autorité de la chose jugéeLe tribunal administratif a annulé, par jugement du 2 mai 2001 passé en force de chose jugée, l'a... Lire la suite
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Bail commercial et clause résolutoire
Publié le : 20/03/2008 20 mars mars 03 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDans un arrêt du 9 janvier 2008, la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, a...Source : www.eurojuris.fr