Audrey HAMELIN Avocats
Expropriation pour constitution de réserve foncière
Publié le :
06/06/2014
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juin
juin
06
2014
Source : www.eurojuris.frL'Etat peut acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement répondant aux objectifs définis à l'article L. 300-1. En application de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme, l'Etat, les collectivités locales, ou le... Lire la suite
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