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Jurisprudence
Cautionnement et compte courant

Cautionnement et compte courant

Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012
Source : www.eurojuris.fr
Une caution peut-elle invoquer la déchéance des intérêts contractuels si elle n'a pas été informée conformément à l'article L.313-22 du code monétaire et financier des intérêts dus en raison d'un fonctionnement du compte courant en découvert ?Fonctionnement du compte courant et cautionnement 1. Le compte courant bancaire se définit comme la conv... Lire la suite

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