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Jurisprudence
Refus de conclure un contrat sur le domaine privé Contestation

Refus de conclure un contrat sur le domaine privé Contestation

Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le Tribunal des Conflits fait une subtile distinction entre le refus de conclure un contrat d'occupation du domaine privé et le refus de renouvellement du titre d'occupation.Compétence du Juge AdministratifIl estime que la décision de refus de renouvellement s'inscrit dans le cadre d'une relation contractuelle de droit privé alors que le refus d... Lire la suite

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