Actualités du cabinet
Jurisprudence
Marché publics: les limites de l'intangibilité des offres

Marché publics: les limites de l'intangibilité des offres

Auteur : TISSOT Sarah
Publié le : 28/10/2011 28 octobre oct. 10 2011
Source : www.eurojuris.fr
Le CE tout en confirmant l'analyse du Juge de 1ère instance sur l'inapplication du principe d'intangibilité aux offres empreintes d'une erreur purement matérielle, en censure l'ordonnance pour préciser les modalités de contrôle du juge administratif.Contrôle de "l'erreur purement matérielle" susceptible de rectification CE, 21 septembre 2011, n°... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK