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Jurisprudence

Les conditions de recevabilité du permis de construire fondé sur un avis de l'ABF

Publié le : 09/02/2009 09 février févr. 02 2009
Source : www.eurojuris.fr
Contester un permis de construire délivré après avis conforme de l’ABF : le recours préalable devant le Préfet de Région est-il obligatoire ?Le recours préalable devant le Préfet de Région est-il obligatoire ?Le Tribunal Administratif de Versailles vient de rendre un jugement sur une procédure sur laquelle le juge administratif ne s’était pas en... Lire la suite

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