Actualités du cabinet
Jurisprudence

Révision annuelle des loyers soumis à la loi de 1948

Publié le : 14/09/2009 14 septembre sept. 09 2009
Source : www.eurojuris.fr
Le décret du 1er septembre 2009 vient d'actualiser à compter du 1er juillet 2009 les seuils limites des prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.Prix de base au mètre carré des loyers de locaux d'habitation ou à usage professionnelLes prix de base du mètre carré pour les locaux soumis à la loi de 1948 viennent... Lire la suite

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