Actualités du cabinet
Jurisprudence
Chemin d'exploitation

Le régime juridique des chemins d'exploitation

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
Source : www.eurojuris.fr
Le code rural donne la définition suivante d’un chemin d’exploitation : Les chemins et sentiers d'exploitation sont, selon la loi, ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en es... Lire la suite

Historique

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