Actualités du cabinet
Jurisprudence
Expérimentation du certificat de projet et de l'autorisation unique en matière d'ICPE

Expérimentation du certificat de projet et de l'autorisation unique en matière d'ICPE

Publié le : 08/04/2014 08 avril avr. 04 2014
Source : www.eurojuris.fr
Le gouvernement a lancé l'expérimentation des simplifications de procédure en matière d'urbanisme et d'environnement en expérimentant le certificat de projet et l'autorisation unique en matière d'ICPE. 1) Le certificat de projet : Le certificat de projet est un acte délivré par le Préfet de département, dans un délai de deux mois, à la demande d... Lire la suite

Historique

<< < ... 14 15 16 17 18 19 20 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK