Audrey HAMELIN Avocats
Les aides européennes : de la nécessité d’une lecture attentive des règlements
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
20/03/2018
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2018
Dans le tour de table qui concerne systématiquement les collectivités lorsqu’elles mènent un projet quel qu’il soit, les aides européennes ont évidemment une grande place. D’une manière générale, les aides dites aides d’État au titre des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ont une importance tout à fait c... Lire la suite
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