Audrey HAMELIN Avocats
La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants
Publié le :
21/12/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frLa Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’inaugurer une nouvelle pratique à compter du 1er janvier 2019 prévoyant une phase non-contentieuse spécifique pour tous les États contractants. Le but de l’instauration d’une telle phase est de faciliter les règlements amiables. Cette nouvelle pratique se fera en 2 temps : Premièreme... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLes réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuell...Source : www.eurojuris.fr