Actualités du cabinet
Jurisprudence
Entretien d'une haie ou d'un mur en limite de propriété

Entretien d'une haie ou d'un mur en limite de propriété

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 21/02/2017 21 février févr. 02 2017
Source : www.eurojuris.fr
La vieille notion juridique de tour d’échelle trouve ici à s’appliquer. La servitude dite de « tour d’échelle » offre au propriétaire voisin un droit d’accès à la propriété de son voisin pour effectuer des travaux indispensables à la conservation d'une construction existante, ou à l’entretien d’une haie. En cas d’opposition du voisin il fa... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK