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Jurisprudence
Taxe d'aménagement : quels tarifs au mètre carré pour 2018 ?

Taxe d'aménagement : quels tarifs au mètre carré pour 2018 ?

Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018
Source : www.eurojuris.fr
Les valeurs au m2 de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur. Le dernier indice connu s'élev... Lire la suite

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