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Jurisprudence
Participation contestée du mari à la construction de la maison indivise

Participation contestée du mari à la construction de la maison indivise

Publié le : 22/02/2011 22 février févr. 02 2011
Source : www.eurojuris.fr
Mme a financé seule la construction de la maison indivise et a assumé seule les emprunts y afférents. Son mari soutient avoir participé au financement de l’immeuble indivis.Construction d'un immeuble indivis: valeur et indemnités Sur les indemnités en raison de la construction de l’immeuble indivis.Mme a financé seule la construction de la maiso... Lire la suite

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