Actualités du cabinet
Jurisprudence
Actionnaires

Dans une SAS, un salarié a-t-il le droit de revendre sans délai des actions préemptées ?

Auteur : Delahousse Christophe
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation, dans un arrêt du 18/09/2019, énonce que si la clause de préemption n’est soumise à aucune condition temporelle, la revente sans délai, par un salarié, de la quasi-totalité des actions préemptées n’est pas abusive. Quels étaient les faits? La société Day by day, société par actions simplifiée, comptait parmi ses associés... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK