Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Historique

• Le nouveau régime des heure supplémentaires
  Publié le : 01/02/2008 01 février févr. 02 2008
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Le régime fiscal et social des heures supplémentaires issu de la loi du 21 ao...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le paiement d'une commission
  Publié le : 31/01/2008 31 janvier janv. 01 2008
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le mandat doit indiquer qui la paieraEn l'absence d'indication dans le mandat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
  Publié le : 31/01/2008 31 janvier janv. 01 2008
  Particuliers / Consommation / Distribution
  La loi du 3 janvier 2008 sur le développement de la concurrence au service de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Revirement de jurisprudence en matière de résiliation de bail
  Publié le : 30/01/2008 30 janvier janv. 01 2008
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La 3ème chambre civile de la cour de cassation vient de rendre une décision i...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nullité d'un testament rédigé sous l'influence d'un tiers
  Publié le : 23/01/2008 23 janvier janv. 01 2008
  Particuliers / Famille / Successions
  C'est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 janvier 2008. I...
  Source : www.eurojuris.fr
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• DPU et droit de préemption de la SAFER
  Publié le : 23/01/2008 23 janvier janv. 01 2008
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  L'article L. 143-6 du Code rural dit que le droit de préemption des sociétés...
  Source : www.eurojuris.fr
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