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Jurisprudence
Le droit aux congés payés et la condition d'avoir travaillé 10 jours pour en bénéficier

Le droit aux congés payés et la condition d'avoir travaillé 10 jours pour en bénéficier

Auteur : HORNY Caroline
Publié le : 02/02/2012 02 février févr. 02 2012
Source : www.eurojuris.fr
Une législation telle que la législation française qui subordonne donc le droit à congés payés à un travail effectif d’une durée de 10 jours est contraire à la législation communautaire.Travailler 10 jours pour avoir droit à des congés payés: une condition interdite par le droit communautaire Le Code du travail prévoit, dans son article L3141-3,... Lire la suite

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