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Jurisprudence

Jeunes entreprises innovantes, investissements dans les PME, compte PME innovation : du concret !

Auteurs : GARINOT Jean-Marie, HUGUENIN Pascal
Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017
Source : www.eurojuris.fr
La loi de finances rectificative pour 2016 entérine la création du compte PME innovation (CPI). Elle assouplit également les dispositifs IR/PME et ISF/PME. Par ailleurs, la loi de finances pour 2017 proroge le régime applicable aux jeunes entreprises innovantes (JEI). Les spécialistes en droit des affaires et droit fiscal, Pascal Huguenin... Lire la suite

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