Audrey HAMELIN Avocats
Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail
Auteur : Claverie Lucie
Publié le :
28/06/2022
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2022
Une clause de non-concurrence doit comporter une limitation spatio-temporelle et doit être proportionnée, peu importe le contrat dans lequel elle figure. Pour être valable une clause de non-concurrence doit être : - proportionnée, c’est-à-dire indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise; - limitée dans le temps... Lire la suite
Historique
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Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public
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La protection du domaine public maritime : l'intervention indispensable du juge
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Le praticien signataire d'une ordonnance est seul responsable disciplinairement des prescriptions
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L'indemnisation du risque sécheresse, une rénovation profonde de l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles
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