Audrey HAMELIN Avocats
Bail commercial : réintégration et indemnisation de la perte du maintien dans les locaux
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
05/03/2018
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mars
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03
2018
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation, par un arrêt intéressant du 30 novembre 2017 s’est prononcée à la fois sur l’impossibilité de réintégrer un preneur injustement évincé suite à un congé, mais également, sur la nature de l’indemnité que doit percevoir ce preneur évincé. Par contrat de bail en date du 24 mai 2000, un bailleur avait concédé à un locataire,... Lire la suite
Historique
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Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : inconstitutionnalité de l'article 365-1 du code de procédure pénale
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La rupture conventionnelle collective
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