Audrey HAMELIN Avocats
Adoption en Conseil des ministres de la réforme des collectivités territoriales
Publié le :
22/10/2009
22
octobre
oct.
10
2009
Source : www.eurojuris.frRéuni en Conseil des ministres, le Gouvernement a approuvé la réforme des collectivités territoriales, présenté par le Président de la République. Il se compose de quatre projets de loi distincts.La réforme des collectivitésLa réforme se compose de quatre projets de loi distincts :- Un projet de loi organique relatif à l'élection des membres des... Lire la suite
Historique
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