Audrey HAMELIN Avocats
Les pratiques restrictives de concurrence
Publié le :
09/12/2008
09
décembre
déc.
12
2008
Source : www.eurojuris.frDorénavant, le ministre pourra agir contre les distributeurs sans l'aval des fournisseurs lésés et même face au refus exprimé de ces derniers.L'action autonome du ministre de l'économieLes distributeurs, dans leurs rapports de force avec les fournisseurs, peuvent se livrer à ce qu'il est appelé des pratiques restrictives de concurrence, pratique... Lire la suite
Historique
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Revue de la jurisprudence construction
Publié le : 03/12/2008 03 décembre déc. 12 2008Particuliers / Patrimoine / ConstructionJean-Rémy Drujon d'Astros présente un panorama de la jurisprudence de l'année...Source : www.eurojuris.fr