Audrey HAMELIN Avocats
Les conséquences de la réforme de la carte judiciaire sur le RCS
Publié le :
03/09/2008
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septembre
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09
2008
Suite à la réforme de la carte judiciaire, le registre du commerce et des sociétés de plusieurs tribunaux de commerce sera supprimé et transféré aux tribunaux désormais compétents au regard de la nouvelle carte judiciaire.Le registre du commerce et des sociétésUne cinquantaine de tribunaux de commerce vont être concernés par cette réforme.C'est... Lire la suite
Historique
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