En matière de responsabilité de droit commun, le délai de prescription interrompu par une assignation en référé expertise recommence à courir pour un délai de même nature à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire

Historique

• Ordonnance de protection envers un parent : qu’en est-il des enfants ?
  Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024
  Particuliers / Famille / Enfants
  L’ordonnance de protection, instaurée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les obligations déontologiques de l’infirmier appréciées à l’occasion d’une sanction disciplinaire adoptée par l’établissement public employeur
  Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les infirmiers exerçant leurs fonctions au sein d’un établissement public son...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vidéo : peut-on chiffrer la douleur ?
  Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Débat aussi vieux que le droit lui-même : existe-il un prix de la douleur ? ...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rupture conventionnelle : elle vaut démission si le consentement de l’employeur est vicié
  Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La rupture conventionnelle est un mode de rupture de plus en plus utilisé. En...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les obligations de France Travail dans l’exécution des conventions de gestion conclues avec des collectivités locales et des établissements publics
  Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les collectivités locales et les établissements publics notamment hospitalier...
  Source : www.eurojuris.fr
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• En matière de responsabilité de droit commun, le délai de prescription interrompu par une assignation en référé expertise recommence à courir pour un délai de même nature à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire
  Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°23-18.495 A la suite d’une consommation...
  Source : www.eurojuris.fr
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