Audrey HAMELIN Avocats
Comment se prescrit la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers ?
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
16/07/2021
16
juillet
juil.
07
2021
Source : www.eurojuris.frPas de deux dans la prescription de la sûreté réelle pour autrui Un tiers donne un bien en garantie de la dette d’un débiteur envers un créancier. Une sûreté hypothécaire est prise sur ce bien par le créancier. A l’issue de l’engagement principal du débiteur la dette n’est pas remboursée. Le créancier met en jeu la sûreté et poursuit le... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionPas de deux dans la prescription de la sûreté réelle pour autrui Un tiers...Source : www.eurojuris.fr