Audrey HAMELIN Avocats
Reprise d'une activité économique privée par une personne publique
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
26/11/2007
26
novembre
nov.
11
2007
Source : www.eurojuris.frReprise d'une activité économique privée par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif : attention aux rémunérations des agents.Les critères fixés par le Conseil d'EtatLes dispositions de l’article 20 de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du Droit Communautaire à la Fonction Publique s... Lire la suite
Historique
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