Audrey HAMELIN Avocats
Réforme du droit des contrats : publication d'un décret prévoyant la coordination des dispositions de nature réglementaire avec l'ordonnance
Publié le :
30/09/2016
30
septembre
sept.
09
2016
Source : www.eurojuris.frLe décret du 29 septembre 2016 prévoit la coordination des dispositions de nature réglementaire avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations qui entre en vigueur le 1er octobre 2016. Il prévoit que Les références à des dispositions abrogées, modifiées ou déplacées... Lire la suite
Historique
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Motards: gants obligatoires à partir du 20 novembre 2016
Publié le : 30/09/2016 30 septembre sept. 09 2016Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireUn décret du 19 septembre 2016 rend obligatoire le port de gants pour les con...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 30/09/2016 30 septembre sept. 09 2016Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLe décret du 29 septembre 2016 prévoit la coordination des dispositions de na...Source : www.eurojuris.fr
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Constructions nouvelles : à bonne distance des bâtiments agricoles
Publié le : 30/09/2016 30 septembre sept. 09 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un Arrêt en date du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat applique très stricte...Source : www.eurojuris.fr
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Piratage massif d'adresses mails Yahoo en 2014 : Que faire? Un dédommagement est-il possible?
Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLe réseau d'avocats EUROJURIS, au travers de son porte-parole Bertrand WARUSF...Source : www.eurojuris.fr
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La nouvelle signature électronique entrée en vigueur au 1er juillet 2016
Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéA compter du 1er juillet 2016, le Règlement n°910/2014 du Parlement Européen...Source : www.eurojuris.fr
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Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence avant la loi du 20 novembre 2015: censure du conseil constitutionnel
Publié le : 23/09/2016 23 septembre sept. 09 2016Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDans une décision du 23 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a considér...Source : www.eurojuris.fr