Paiement en ligne
Diaporama
Actualités du cabinet
Jurisprudence
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actualités Eurojuris
  3. Permis de conduire : restitution de points au terme d’un délai de six mois et infraction commise avant le début de ce délai
Permis de conduire : restitution de points au terme d’un délai de six mois et infraction commise avant le début de ce délai

Permis de conduire : restitution de points au terme d’un délai de six mois et infraction commise avant le début de ce délai

Auteur : RIPOSSEAU Gatien-Hugo
Publié le : 22/01/2018 22 janvier janv. 01 2018
Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Source : www.eurojuris.fr
Le droit routier a connu de véritables évolutions ces dernières années, principalement en raison de choix et d’orientations politiques tenant tant à la prévention qu’à la répression de ce contentieux de masse. C’est notamment le cas des règles de restitution de points à la suite de la commission d’infractions au Code de la route. La Loi di... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 265 266 267 268 269 270 271 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK