Audrey HAMELIN Avocats
L'indivisibilité des contrats de création et de location de sites Web
Auteur : LEVIONNAIS Florian
Publié le :
23/12/2008
23
décembre
déc.
12
2008
Source : www.eurojuris.frIl est de plus en plus fréquent que les entreprises spécialisées dans la création de sites Web proposent à leurs clients un site "clef en mains" moyennant versement de loyers à une société de financement.Contrats de création et de location de sites WebLe client signe donc deux contrats : - l'un de création de site Web proprement dit, avec le pre... Lire la suite
Historique
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Condamnation de la France pour retard dans la transposition de la directive OGM
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