Audrey HAMELIN Avocats
Les fins de non-recevoir depuis le décret du 11 décembre 2019
Auteur : GUYONNET Arnaud
Publié le :
13/03/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frLe décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a conféré au juge de la mise en état des pouvoirs accrus afin de ne laisser à la formation de jugement que le traitement du litige au fond. Le présent article se veut être une présentation succincte mais pratique à destination des praticiens de ce qui a changé depuis le le décret 2019-1333 du 11 décemb... Lire la suite
Historique
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