Audrey HAMELIN Avocats
Le Maire est tenu de convoquer au moins un Conseil Municipal par trimestre
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
26/09/2022
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septembre
sept.
09
2022
Source : www.eurojuris.frL’article L. 2121-9 code générale des collectivités territoriales, dispose que : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile ». Puis l’article L. 2121-7 du même, dispose quant à lui que : « Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre ». La convocation d’un conseil municipal par le maire es... Lire la suite
Historique
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Le nouveau statut des indépendants est-il plus protecteur ?
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