Audrey HAMELIN Avocats
Droit privé: les risques de la construction pour les tiers
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
28/07/2007
28
juillet
juil.
07
2007
Source : www.eurojuris.frLe caractère absolu et perpétuel du droit de propriété privée est consacré par l’article 544 du Code Civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer, des choses de la manière la plus absolue, pourvu ...Qui sont les tiers ?Les tiers sont, bien sûr, ceux qui ne sont pas liés au Maître d'Ouvrage par contrat de louage d’ouvrage, et qui ne s... Lire la suite
Historique
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