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Jurisprudence
La consolidation de l'état d'une victime

La consolidation de l'état d'une victime

Publié le : 30/08/2010 30 août août 08 2010
Source : www.eurojuris.fr
La consolidation de l’état d’une victime est une étape essentielle dans son processus d’indemnisation. Elle constitue le point de départ de la phase de liquidation de l’indemnisation de son préjudice.Consolidation de l'état de la victime et indemnisation Cette date est généralement définie comme le moment où les lésions... Lire la suite

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