Audrey HAMELIN Avocats
Acte réglementaire : comment le contester ?
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
18/05/2018
18
mai
mai
05
2018
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d’État vient de préciser selon quelles modalités un acte réglementaire, peut être contesté devant le juge administratif. CE, Ass, 18 mai 2018, n°414583 et 411045 Les vices de forme et de procédure dont serait entaché un acte règlementaire ne peuvent être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir diri... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans la décision Val d’Europe Agglomération du 9 février 2018, le Conseil d’E...Source : www.eurojuris.fr