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Jurisprudence
Validation par le Conseil constitutionnel de la contribution pour l’aide juridique de 35 euros

Validation par le Conseil constitutionnel de la contribution pour l’aide juridique de 35 euros

Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision du 13 avril 2012, le Conseil constitutionnel a reconnu que la contribution pour l’aide juridique est conforme à la Constitution.Les taxe de 35€ par instance et de 150€ pour la procédure en appel sont conformes à la ConstitutionLe Conseil Constitutionnel a rendu le 13 avril 2012 une décision de conformité des dispositions instit... Lire la suite

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