Actualités du cabinet
Jurisprudence
Diffusion des sondages et résultats électoraux

Diffusion des sondages et résultats électoraux

Auteur : VOITELLIER Thierry
Publié le : 24/04/2012 24 avril avr. 04 2012
Source : www.eurojuris.fr
L'article 11 alinéa 1 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1978 dispose que "la veille de chaque tour de scrutin ainsi que le jour de celui-ci, sont interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage ".Diffusion des résultats des bureaux de votePar sondage l'article 1er de la loi précise qu'il f... Lire la suite

Historique

<< < ... 18 19 20 21 22 23 24 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK