Actualités du cabinet
Jurisprudence
Permis de construire : quelles sont les conditions d'annulation partielle ?

Permis de construire : quelles sont les conditions d'annulation partielle ?

Auteur : ROUSSE Christian
Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 1er octobre 2015, n° 374338, le Conseil d'Etat précise le régime des annulations partielles de permis de construire en affinant les conditions d'application de l'article L. 600-5 du Code de l'urbanisme.Pour rappel, le mécanisme d'annulation partielle permet au juge administratif de confirmer la partie de l'autorisation qui ne so... Lire la suite

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK