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Jurisprudence
Obligation d'accessibilité des transports aux handicapés

Obligation d'accessibilité des transports aux handicapés

Publié le : 06/07/2012 06 juillet juil. 07 2012
Source : www.eurojuris.fr
Les services de transport collectif doivent être rendus accessibles dans leur totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite d'ici le 12 février 2015, sauf en cas d'impossibilité technique avérée.Les conditions à la dérogation Seul un obstacle de nature technique impossible à surmonter ou qui ne pourrait être surmonté qu'au prix d'amén... Lire la suite

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