Audrey HAMELIN Avocats
Mise à disposition du foncier public et renforcement des obligations de production de logement social
Publié le :
18/09/2012
18
septembre
sept.
09
2012
Source : www.eurojuris.frLe Sénat a adopté le 13 septembre 2012 le projet de loi sur le logement social qui prévoit la cession gracieuse de terrains de l'Etat aux collectivités, et accroît le taux obligatoire de logements sociaux.Adoption du projet de loi sur le logement social par le SénatLe Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la mobilisation... Lire la suite
Historique
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