Actualités du cabinet
Jurisprudence
Guide juridique du "cyberconsommateur": seconde partie

Guide juridique du "cyberconsommateur": seconde partie

Auteur : LEVIONNAIS Florian
Publié le : 25/11/2011 25 novembre nov. 11 2011
Source : www.eurojuris.fr
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.Protection du cyberconsommateur et responsabilité de l'internaute Lire la première partie du Guide juridique du "cyberconsommateur": Réglementation du commerce électronique et notion de cyberconso... Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK