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Jurisprudence
La Commission européenne et les États-Unis s’accordent sur un nouveau cadre pour les transferts transatlantiques de données

La Commission européenne et les États-Unis s’accordent sur un nouveau cadre pour les transferts transatlantiques de données

Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016
Source : www.eurojuris.fr
La Commission européenne et les États-Unis se sont accordés sur un nouveau cadre pour les transferts transatlantiques de données, le «bouclier vie privée UE-États-Unis» (EU-US Privacy Shield).On sait que le 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne a annulé la décision de la commission européenne 2000/520 du 26 juillet 2000 qui re... Lire la suite

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